Article 8 historique

Historique de l'article 8 du LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 14 () JORF 5 janvier 2001