Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 1998 au 5 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 novembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000 - art. 2 () JORF 5 novembre 2000