Article 12-1 historique

Historique de l'article 12-1 du Arrêté du 25 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 septembre 1987, v. init.