Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er août 1996 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 15 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 17 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-619 du 16 juillet 2018 - art. 2
• Rédaction du 17 juillet 2018 au 28 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-619 du 16 juillet 2018 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 2