Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 11 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-04-15 art. 3 JORF 25 avril 1987; Arrêté 1987-07-24 art. 1 JORF 1er septembre 1987