Article 2-2 historique

Historique de l'article 2-2 du Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 26 () JORF 10 novembre 2004