Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 novembre 1998 au 4 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 2002 au 10 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2002-747 2002-04-02 art. 26 JORF 4 mai 2002
• Rédaction depuis le 10 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1186 2004-11-08 art. 26 III, IV JORF 10 novembre 2004; Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 26 () JORF 10 novembre 2004