Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1836 du 23 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 25