Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007