Article 41 historique

Historique de l'article 41 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies GC (M); Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998