Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 144
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 103 (V)
• Rédaction depuis le 9 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 15 (Ab)