Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998; Code des douanes - art. 266 decies (M); Code des douanes - art. 266 duodecies (V)