Article 75 historique

Historique de l'article 75 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998