Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 30 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-12-30 JORF 6 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1999 rectificatif JORF 6 mars 1999