Article 91 historique

Historique de l'article 91 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 4 octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 2008 au 11 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 11
• Rédaction du 11 janvier 2013 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 7