Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 16 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18