Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1999 au 22 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 - art. 9 () JORF 22 juillet 2004