Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 avril 1999 au 6 mai 2001 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2001 au 24 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 1 () JORF 6 mai 2001
• Rédaction du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 133 () JORF 24 octobre 2003

Décrets liés (3)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)