Article 115 historique

Historique de l'article 115 du Loi n°99-532 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Code de la consommation - art. L312-14-1 (VT)