Article 38 historique

Historique de l'article 38 du LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Code rural ancien - art. 1000-6 (Ab)