Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 2 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1999 au 18 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-03-31 art. 1 JORF 18 avril 2003