Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2000 au 2 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 6