Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1999 au 5 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 2006 au 16 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-783 du 3 juillet 2006 - art. 3 () JORF 5 juillet 2006
• Rédaction du 16 décembre 2021 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 126
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 13