Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1999 au 1er septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-806 du 13 août 2025 - art. 1