Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n°99-875 du 13 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 février 2001 au 2 mars 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-170 du 21 février 2001 - art. 5 () JORF 23 février 2001