Article 41 historique

Historique de l'article 41 du Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1999 au 11 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 2001 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-23 du 9 janvier 2001 - art. 3 () JORF 11 janvier 2001