Article 71 historique

Historique de l'article 71 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1999 au 2 décembre 2003 (abrogé)
• Rédaction du 12 octobre 2006 au 15 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 - art. 5 () JORF 12 octobre 2006
• Rédaction du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2