Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2015 (abrogé)