Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
• Rédaction depuis le 31 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000- art. 62 (IV) JORF 31 décembre 2000