Article 15 historique

Historique de l'article 15 du LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2000 au 8 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 55 () JORF 8 juillet 2000