Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2000 au 18 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 5 () JORF 18 janvier 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 50 () JORF 5 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004