Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 12 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 13 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 12 juin 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 5 () JORF 12 juin 2003