Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2000 au 23 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (validation)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (validation)