Article 10-1 historique

Historique de l'article 10-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 37 (VT) JORF 14 juillet 2005
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)