Article 11 historique

Historique de l'article 11 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 février 2000 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M); Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33 (M)