Article 16 historique

Historique de l'article 16 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 11 février 2005 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004 en vigueur le 11 février 2005; Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 48 (V) JORF 11 août 2004 en vigueur le 11 février 2005

Décrets liés (6)

• Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité (abrogé)