Article 21 historique

Historique de l'article 21 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 60 () JORF 14 juillet 2005

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. (en vigueur)