LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 23 historique

Historique de l'article 23 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 38 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 52 () JORF 4 janvier 2003
Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 62 () JORF 14 juillet 2005

Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (abrogé)
Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (en vigueur)
Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (abrogé)
Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (en vigueur)

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (abrogé)
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité (abrogé)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)
Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. (en vigueur)
Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (en vigueur)