LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 28 historique

Historique de l'article 28 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2003 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 11 (VT) JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 54 () JORF 4 janvier 2003
Rédaction du 8 décembre 2006 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 5 (VT) JORF 8 décembre 2006
Rédaction du 30 juin 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Rédaction du 14 juillet 2010 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 73
Rédaction du 25 juillet 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 2
Rédaction du 24 octobre 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 9
Rédaction du 9 décembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 16; LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 17 (V)

Décret n°2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie (abrogé)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)