Article 32 historique

Historique de l'article 32 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
• Rédaction du 30 juin 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 16; LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 17 (V)