Article 35 historique

Historique de l'article 35 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)