Article 40 historique

Historique de l'article 40 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 février 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 11 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 7 (VT) JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 8
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 16

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes (abrogé)
• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)