Article 43-1 historique

Historique de l'article 43-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 7 (VT) JORF 8 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie (abrogé)