Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2000 au 6 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007