Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002