Article 27 historique

Historique de l'article 27 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 107 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 46
• Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 164
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics (abrogé)
• Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
• Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France (en vigueur)
• Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services (en vigueur)