Article 16-4 historique

Historique de l'article 16-4 du Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 77 (V)