Article 41 historique

Historique de l'article 41 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 2000 au 26 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000; Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction du 26 janvier 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction du 16 mars 2011 au 7 février 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 127; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 128
• Rédaction du 7 février 2015 au 22 mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 11
• Rédaction du 22 mars 2018 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 4
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)