Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2000 au 25 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000; Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction du 25 novembre 2004 au 26 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction du 26 janvier 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 37 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française (abrogé)
• Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)