Article 53-1 historique

Historique de l'article 53-1 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 70 () JORF 25 novembre 2004